CGV

DYNAMIC CREATIVE ZAC de la Robole, 730 rue Pierre Simon Laplace, 13855 Aix-en-Provence Cedex3–France. Tel : +33(0)4.42.39.43.26
SAS au Capital 9528€ SIRET: 42860664400030 Aix en provence APE: 6201 Z N° de TVA intra communautaire : FR 69 428 606 644 00030
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MAJ2018-01-02
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : CONDITION GENERALE PREALABLE
1-1 Les conditions générales de vente sont consultables et imprimables à tout moment :
– sur notre site https://www.dynamic-creative.com/contact/ « conditions générales de vente », et/ou
– adresse notée sur tous nos devis et factures https://www.dynamic-creative.com/CGV.pdf
Ainsi toute commande passée et/ou devis accepté par un acheteur, auprès de la société DYNAMIC CREATIVE, impliquera son accord définitif et
irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente. Le client peut aussi demander à DYNAMIC CREATIVE de lui adresser les
conditions générales de vente par Email : contact@dynamic-creative.com, courrier ou fax.
1-2 Toute condition générale contraire posée par le client, sera à défaut d’acceptation expresse, préalable et écrite, inopposable à DYNAMIC
CREATIVE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Seules les présentes conditions générales sont applicables
ainsi que les différents articles contenus dans le contrat d’infogérance.
1-3 Cas du contrat d’infogérance : signé par les 2 parties, les clauses du contrat d’infogérance s’appliquent immédiatement y compris par
tacite reconduction, à la seule condition que le ou les règlements du contrat, soient encaissés par avance par DYNAMIC CREATIVE.
ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE
2-1 Aucune commande ne sera validée et aucune diligence effectuée sans que le présent devis et/ou le contrat d’infogérance ne soit accepté
et signé par le client auquel il est destiné. L’acheteur s’engageant à fournir tous les documents administratifs (exemple Kbis, RIB, N° de TVA
intracommunautaire….) avec la commande.
2-2 Il est expressément convenu entre le client et la société DYNAMIC CREATIVE que les échanges de mails à l’absence de documents
contractuels, peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constitués des éléments de preuve quant à l’existence
d’une commande de prestations.
ARTICLE 3 : PRIX EN VIGUEUR
Les prix Hors Taxes (HT) figurants au présent devis sont valables un mois à compter de l’émission de ce dernier. Les prestations à effectuer au
devis de DYNAMIC CREATIVE sont exprimées en Euros aux prix hors taxes et taxes en vigueur à la date du devis et la facture est établie en
toutes taxes comprises (TTC) sur les prestations figurant au devis avec les taxes en vigueur à la date de la facture.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT ET FRAIS
4-1 Les factures émises par DYNAMIC CREATIVE sont payables en Euros, escompte déjà déduit, à réception de facture par virement ou chèque
libellé à l’ordre de la société DYNAMIC CREATIVE et une demande d’acompte peut être exigée sur le devis dans les conditions suivantes:
30% à la commande, 40% à la livraison en recette et le solde 30% une fois les prestations réalisées et livrées.
4-2 Le contrat d’infogérance DYNAMIC CREATIVE est payable en une ou plusieurs mensualités, en début de chaque mois par avance, soit par
prélèvement SEPA soit par virement.
4-3 En cas de paiement par prélèvement SEPA, chèque, virement ou mandat international, les frais de banque et de change supportés par la
société DYNAMIC CREATIVE sont à la charge du client.
ARTICLE 5 : PENALITES DE RETARD ET INDEMNITE FORFAITAIRE
5-1 Toutes sommes non payées à réception de facture entraînent l’application de pénalités sur le TTC dont le taux est égal au taux d’intérêt
appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage
conformément à l’article L 441 – 6 – alinéa 8. Il est ici rappelé que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
5-2 Par application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, article D. 441-5 du Code de commerce, DYNAMIC CREATIVE
appliquera l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en plus des pénalités de retard dues de plein droit.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les prestations de création ou la création d’un site internet suppose la création de droits intellectuels dont la propriété est réservée, y compris
en ce qui concerne le nom de domaine, à la Société DYNAMIC CREATIVE tant que l’intégralité de ses factures n’est pas acquittée. Il y a transfert
de propriétés sur les droits, sur le nom de domaine et sur le site lui-même, une fois que les prestations effectuées par DYNAMIC CREATIVE sont
intégralement acquittées.
ARTICLE 7 : EXCEPTION D’INEXECUTION
Toute prestation d’hébergement non acquittée donnera lieu à la suppression pure et simple de cette prestation et au retrait de mise en ligne
dans les 8 jours qui suivront une mise en demeure demeurée infructueuse. Toute facture concernant la création d’un site Internet demeurée
impayée donnera lieu à la reprise du site Internet par DYNAMIC CREATIVE et la suppression des droits d’administrateur pour le client, compte
tenu de la clause de réserve de propriété ci-avant insérée, à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la mise en demeure qui sera
adressée au débiteur. La remise en ligne n’interviendra qu’après la facture acquittée et le client renonce à engager la responsabilité de
DYNAMIC CREATIVE pour les conséquences que la suspension de mise en ligne aura pu avoir sur son activité (perte de chiffre d’affaires, perte
de référencement….sans que cette liste soit exhaustive).
ARTICLE 8: PAIEMENT ET PRESTATIONS PARTIELLES
8-1 La somme versée à l’occasion de la commande ne constitue pas des arrhes mais un acompte, de telle sorte que toute annulation
entraînera conservation de l’acompte perçu. Parallèlement et pour le cas où la livraison définitive du site Internet soit freinée par le client luimême (notamment en ne complétant pas le contenu du site malgré les demandes de la société DYNAMIC CREATIVE ou encore en ne validant
pas les différentes étapes de la fabrication du site telles que charte graphique, maquettes…) une facturation définitive, payable à réception,
sera établie comme si le site avait été livré et en ligne.
8-2 Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent l’acheteur de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait de ne pas
donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant, de la prestation souhaitée et déjà exécutée, serait
calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur 250 € HT (hors taxes) au 1/01/2018.
8-3 Dans le cas où une facture est réglable en plusieurs échéances échelonnées, le non règlement ou impayé d’une seule échéance à la date
d’échéance entrainera, de pleins droits, la suppression de l’échéancier acceptées par les deux parties et l’exigibilité immédiate de la totalité
des échéances restantes dues augmentées de pénalités de retard et indemnité forfaitaire signalés dans l’article 5 ci-dessus.
8-4 Dans le cas du contrat d’infogérance, le non-règlement PAR AVANCE des prestations à venir, suspendra immédiatement les prestations
concernées de DYNAMIC CREATIVE.
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ARTICLE 9 : DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus au devis sont indiqués aussi exactement possible mais les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à
dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. D’ores et déjà le client renonce à solliciter réparation de tout
préjudice matériel ou immatériel pouvant résulter d’un retard de livraison. Il en va plus particulièrement ainsi lorsque ce retard est imputable
à la discussion intervenant entre le client et DYNAMIC CREATIVE en ce qui concerne notamment la chartre graphique, la conception du site,
dans la mesure où ces éléments sont subjectifs.
ARTICLE 10 : NOM DE DOMAINE
10-1 DYNAMIC CREATIVE peut procéder à l’enregistrement du nom domaine ou de sous-domaine sous la responsabilité du client. Il est ici
attiré l’attention du client sur les droits intellectuels découlant de l’enregistrement d’un nom de domaine :
– la vérification du fait que le nom de domaine où un nom de domaine comparable n’a pas été déposé
– qu’il n’existe aucune marque déposée antérieurement
– qu’il n’est pas contraire à l’ordre public
– qu’il n’est pas générique et crée une confusion dans l’esprit du public.
10-2 En tout état de cause, DYNAMIC CREATIVE décline toute responsabilité dans ces cas de figure, la compatibilité, la légalité du non de
domaine devant être assumées pleinement par le client. Il est également attiré son attention sur le fait qu’il a intérêt à déposer son nom de
domaine pour lui assurer une protection juridique.
ARTICLE 11 : CONTENU DU SITE
La société DYNAMIC CREATIVE n’a pas de mission contractuelle de contrôle du site Internet qu’elle a créé, son contenu étant édicté par le
client. A ce titre, elle n’a pas une mission de contrôle de la compatibilité juridique de ce contenu et rejette donc toute responsabilité en cas
d’action judiciaire mise en œuvre par un tiers ou par l’Etat au titre de ce contenu. L’attention du client est donc attirée sur les points suivants:
– les textes, images et vidéos ne doivent pas porter atteinte au droit de la propriété intellectuelle et avoir été copiés collés sans l’autorisation
de leur auteur,
– les contenus des sites Internet ne doivent pas être contraires à l’Ordre Public
– les contenus des sites Internet ne doivent pas faire acte de concurrence déloyale et être conformes à la législation.
ARTICLE 12 : UTILISATION DES CREATIONS
12-1 Les créations de la société DYNAMIC CREATIVE sont protégées par la loi française et les lois internationales de protection de la propriété
intellectuelle.
12-2 Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le transfert de propriété, tout client autorise la société DYNAMIC CREATIVE à utiliser
gracieusement ses créations et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux créations du fait de leur présence sur
le site de la société DYNAMIC CREATIVE. Etant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et des compétences de la
société DYNAMIC CREATIVE, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie.
ARTICLE 13 : INCIDENTS TECHNIQUES LIES A LA MISE EN LIGNE
Le client est informé du fait que la prestation d’hébergement et de mise en ligne est effectuée par le biais de matériels qui, s’ils font l’objet de
contrôles réguliers et de soins constants, n’en demeurent pas moins susceptibles de tomber en panne. Le client en accepte le risque, précision
étant ici apportée que la société DYNAMIC CREATIVE propose des services de sauvegarde automatique des données en option : – Si le client a
acheté l’option de sauvegarde automatique des données, en cas de défaillance et de perte des données, DYNAMIC CREATIVE est en mesure de
remettre en ligne, avec les données de la dernière sauvegarde dans un délai de 24 heures à compter de l’incident technique. Dans ces
conditions le client accepte expressément ici d’une part le principe du non fonctionnement de son site pendant une durée de 24 heures ainsi
que la perte de données informatiques entre le moment de la sauvegarde et le moment de restauration des données sauvegardées.
Il renonce de toute demande de réparation de son préjudice matériel ou immatériel à l’encontre de DYNAMIC CREATIVE. Il en est de même
encas de piratage, intrusion ou destruction par un tiers. En tout état de cause et au delà des 24 heures précitées, il est ici expressément
convenu entre les parties que la responsabilité de DYNAMIC CREATIVE est limitée, qu’il s’agisse d’une casse matériel, d’une indisponibilité
temporaire, d’une attaque informatique, à la somme de 1.000 € tous préjudices confondus (matériel et immatériel)-.
L’attention du client est ici attirée sur la possibilité qu’il peut avoir, notamment lorsque son site est un site marchand, de souscrire une
assurance “perte d’exploitation” liée à ce type d’événement.
ARTICLE 14 : PRESTATION D’HEBERGEMENT – RESIALITION ET PREAVIS
La prestation d’hébergement payante est fournie par DYNAMIC CREATIVE pour une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction
pour une durée identique, faute pour le client de résilier cette prestation en notifiant à DYNAMIC CREATIVE son intention de ne pas bénéficier
de la reconduction du contrat d’hébergement par lettre recommandée avec avis de réception deux mois avant l’échéance annuelle. Une
facturation sera établie pour chacune des périodes annuelles.
ARTICLE 15 : PRESTATION DE REFERENCEMENT
La prestation du référencement est toujours subordonnée aux conditions générales imposées par les moteurs de recherche ainsi que par leur
algorithme au moment de la rédaction du devis. DYNAMIC CREATIVE n’en n’ayant aucunement la maitrise, il est convenu qu’elle n’exerce à cet
égard qu’une obligation de moyens.
ARTICLE 16 : LA FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), DYNAMIC CREATIVE sera libérée de toute obligation envers son
client et celui-ci renonce, par avance, à engager la responsabilité de DYNAMIC CREATIVE.
ARTICLE 17 : INTEGRALITE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour DYNAMIC CREATIVE
de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir
ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.
ARTICLE 18 : TRIBUNAUX COMPETENTS
Seront seuls compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution du contrat, les Tribunaux de
d’Aix en Provence en FRANCE, à moins que la société DYNAMIC CREATIVE ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause
s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de
paiement qui n’entraînent aucune novation de la présente clause attributive de juridiction.
ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE
Les parties soumettent expressément leurs engagements contractuels au Droit Français et le texte en langue française aura valeur
authentique